1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Site internet de Patricia Allais Rabeux (« vendeur ») a pour objet de présenter des Œuvres Originales et ses produits dérivés aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
2 – Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par l’achat et le paiement d’une œuvre ou d’un produit dérivé.
3 – COMMANDE
Les Œuvres ainsi que les produits dérivés sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque Œuvre ainsi que les produits dérivés proposée est accompagnée d’une brève description comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Pour commander une Œuvre ou un produits dérivés , l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre ou un produit dérivés de son choix, cliquer sur le bouton rouge et renseigner les informations nécessaires au paiement via le site Paypal et le concernant pour la commande.
Ou se faire connaître auprés du vendeur en utilisant l’adresse mail allais.rabeux@gmail.com.
Avant de payer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.
Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site en Euro et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant.
Le mode de livraison est par colissimo suivi au n° de tel, nom, et adresse indiquée par l’acheteur. Différents modes de livraison Peuvent être discutés via l’adresse mail allais.rabeux@gmail.com avant envoie.
Le paiement du prix de l’œuvre ou produit dérivés par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition via Paypal : carte et virement bancaires (dont les conditions d’utilisation sont disponibles sur leur site).
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site.
5 – LIVRAISON DES ŒUVRES
La livraison des Œuvres originale ou produits dérivés est réalisée le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en
œuvre par les différents prestataires de livraison.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur.
L’acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès du vendeur.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L’acheteur exerce son droit de rétractation auprès par envoi d’un mail à l’adresse suivante allais.rabeux@gmail.com.
Le vendeur procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date de retour de l’œuvre au domicile du vendeur.
Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur. Les frais de livraison et de transports restent à la charge de l’acheteur.
Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, Le vendeur se réservant ce choix à sa seule discrétion.
7 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
8 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Il s’engage à garantir à l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.
Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre.
Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
– PROTECTION DES DONNÉES
La vendeur collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante allais.rabeux@gmail.com.
Le vendeur se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
Le vendeur s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
10 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
11 – MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.
12 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Paris.